Loi Pinel Nantes : quel plafonnement pour les loyers ?

Le plafond des augmentations de loyers non plafonnées établi par la loi Pinel ne s'applique pas:
  • Terrain nu (article R 145-9 du code de commerce)
  • Locaux à usage unique (articles R 145-10)
  • Bureaux (articles R 145-11)
  • Commerces utilisés pour des activités similaires à celles des bureaux: la question du plafonnement des augmentations de loyers non plafonnées ne semble pas s’appliquer aux magasins utilisés pour des activités similaires à celles des bureaux (travail intellectuel sans transfert de marchandises).

    Cela concerne les banques, les agences de voyages, les assureurs, etc.). Cela sera résolu par la jurisprudence.

Baux à court terme: leur durée a été portée de deux à trois ans, sans possibilité de renouvellement (règle d’ordre public). Inventaire des lieux: obligatoire au début du bail ou lors de son renouvellement.

L'indice ICC

Engagement du cédant en cas de cession du bail de la loi pinel Nantes: Limité à trois ans (cette règle n’est pas de l’ordre public). Index ILC et ILAT: obligatoires pour le calcul du loyer révisé lorsqu'un plafond s'applique; application du droit commun en cas de renouvellement. L'indice ILC est applicable aux entreprises commerciales et artisanales. ILAT est applicable à l'industrie des services. L'indice ICC reste applicable au cours du bail pour l'indexation des loyers; il s'agit d'un mécanisme juridique distinct de celui du plafond et est basé sur un contrat.

Pendant la durée du bail, le propriétaire est également tenu d'informer le locataire de tout développement pouvant avoir une incidence sur la répartition des frais de service entre eux.